Menu

Protection des données personnelles

Protection des données personnelles

Le cabinet met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre ont pour base juridique le règlement UE2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Ils répondent à :

-  l'intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu'il poursuit les finalités suivantes:

             *prospection et animation,

             *gestion de la relation avec ses clients et prospects

-  l'éxécution de mesures précontractuelles ou de contrat lorsqu'il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité:

             * la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients

             * le recouvrement

-  le respect d' obligations légales et règlementaires lorsqu'il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité:

             * la prévention du blanchiment ou du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption

             * la facturation

             *la comptabilité

 

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation, et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment  et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu'à ses prestataires.

Dans les conditions de la loi informatique et libertés, et le règlement européen sur la protection des données , les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du cabinet, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également d'un droit de définir  des directives générales et particulièresdéfinissant la manière dont elles entendent  que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier electronique à l'adresse suivante: contact@scpbiard.fr, ou par courrier postal à l'adresse suivante: SCP BIARD GOURVENNEC LOUIS DIT BIZEAU, 44 Avenue de la République 44 600 SAINT NAZAIRE, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité signée.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Publié le 05/06/2018

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier