Le Transporteur routier, chef d’entreprise est bien souvent confronté à des poursuites pénales pour des infractions qu’il n’a pas commises personnellement mais qui sont le fait de ses employés. Elles peuvent constituer des contraventions : excès de vitesse, dépassements des temps de conduite et non-respect des temps de repos résultant de la réglementation sociale européenne relative à l’organisation des transports routiers, ou des délits : un emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail (le fait de retirer la carte conducteur de l’appareil de contrôle, ce qui dissimule les opérations de chargement, déchargement et déplacement de véhicules). Les amendes prononcées peuvent être lourdes et peser sur l’équilibre financier de l’entreprise.

Les moyens pour s’exonérer de sa responsabilité sont limités et passent par :

- La Démonstration qu’il s’agit « de manœuvres volontaires » du ou des chauffeurs, sans instruction et tolérance de l’entreprise ;

- La production des certificats d’aptitude sanctionnant la formation acquise par le(s) conducteur(s) ;

- L’organisation en interne de sessions de formation rappelant la règlementation applicable ; (tout en sachant que les tribunaux ajoutent là aux obligations légales) Dans ce cas, produire la feuille de présence émargée par le ou les chauffeurs concernés, justifiant l’information dispensée ;

- L’adhésion des salariés au règlement intérieur de l’entreprise s’il contient des dispositions sur l’obligation de respecter la loi ;

- La fourniture au salarié d’un registre ou tout autre support lui permettant d’indiquer les aléas auxquels il a été confronté au cours du transport, pouvant potentiellement s’analyser comme un cas de force majeure ;

- La prise de sanctions envers les contrevenants ; à noter que les tribunaux font peu de cas des difficultés de recrutement en raison de conditions de travail éprouvantes et estiment que l’absence de sanction vaut tolérance de l’entreprise vis-à-vis des infractions commises ;

Le dossier ainsi constitué doit permettre de prouver que l’entrepreneur n’a commis :

- aucune faute positive : des instructions inappropriées données au personnel

- aucune faute d’abstention en matière de formation et d’information de ses salariés, pour espérer obtenir une relaxe.