TAUX DE L’INTERET LEGAL
Les taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2023.
Ils s'appliquent à compter du 1er juillet.
Ils sont donc, encore une fois, en forte hausse par rapport au taux du 1er semestre 2023.
En résumé :
DEBITEUR CREANCIER TAUX 2EME SEMESTRE 2023
Particulier Particulier 6,82 %
Professionnel Particulier 6,82 %
Particulier Professionnel 4,22%
Professionnel Professionnel 4,22%