Il se peut que la puissance publique qui exproprie laisse hors périmètre, certaines parcelles.

L’article L242-3 du code de l’expropriation permet alors au propriétaire concerné de demander l’emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables. Il faut que l’emprise partielle empêche l’exploitation agricole dans des conditions normales en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d’accès.

Peut être mis en avant :

- le fait que le tracé du projet laisse subsister un espace restreint, isolé, insusceptible d’intéresser un nouvel exploitant, sachant que le précédent perd son droit au bail du fait de l’expropriation.

- et/ou un éventuel état d’enclave sans accès propre aux voies de circulation environnantes.

La proximité d’une voie publique, la superficie subsistante, le point de savoir si le propriétaire possède d’autres terres dans un environnement immédiat ou non, sont les points déterminants à expliquer et démontrer.

Si aucun accord n’intervient avec l’expropriant, le juge de l’expropriation doit être saisi.

À noter que s’il fait droit à l’emprise totale requise, il ne fixe pas une indemnité d’éviction mais un prix de cession de la ou des parcelles concernées, de sorte qu’il n’y a pas, pour cette partie, d’indemnité de remploi ni d’indemnités accessoires.